Conditions Générales de Vente

Toute commande validée par l’acheteur sur le portail SAFEPRO implique

l'acceptation des présentes conditions générales.

I - VALIDITE

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes conditions de vente

qui ne nécessitent pas sa signature manuscrite, dans la mesure ou cette dernière est effectuée en

ligne. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de

s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

II - APPLICATION

L’acheteur est en droit d'éditer les présentes conditions générales de vente. Ces dites

conditions sont susceptibles d'être modifiées par l'administration de SAFEPRO à tout moment.

Les conditions en vigueur seront celles consultables sur le site lors de la validation de sa commande.

III - INFORMATIONS

La boutique en ligne construite par SAFEPRO comporte les mentions suivantes :

- Identification origine et coordonnées de l'entreprise propriétaire

- présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés

- indication du prix en Euros, Toutes Taxes Comprises ( Taux inclus de 19,6 % ) des articles et coût de la participation aux frais de port

- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

- le droit de rétractation est le droit prévu par la loi
- délais indiqués à titre indicatif, en jours ouvrés

L'ensemble des informations du site ainsi que les transaction, sont éffectuées en langue Française

IV - OBLIGATION DES PARTIES

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En

ce sens, en cas de transaction,l'acheteur accepte sans réserve les termes prévus dans ces dites

conditions. Pour sa part, SAFEPRO s'engage également à respecter les règles fondamentales du commerce

en ligne.

V - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

- les présentes conditions générales de vente

- le bon de commande électronique

En cas de contradiction entre les dispositions iles présentes conditions prévaudront.

VI - DUREE

Les présentes conditions générales de vente entrent toujours en vigueur à la date de validation du

réglement par l'acheteur ou de l'envoi et de la réception de son titre de paiement.

VI - VALIDITE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de

l’acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans

les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation"

et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de

protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a

valeur de signature manuscrite entre les parties.

VII - PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAFEPRO dans des conditions

raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et

des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera

effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement article à titre de preuve.

Article 3 : Articles

VIII - INFORMATION SUR LES PRODUITS

SAFEPRO présente sur le présent sit internet, des articles à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de

respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de

connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite

acheter.

 

Les articles acheté sur le portail SAFEPRO bénéficient d'une garantie légale couvrant le défaut ou vice

de fabrication.
Les photographies des articles présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Pour les articles non spécifiques ou
même "basiques ", SAFEPRO se réserve le droit de livrer un article similaire, de qualité au minimum, identique à celui
présenté, et respectant les normes Européennes en vigueur, et également le coloris.

IX - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches produits mises en ligne sur le site par SAFEPRO.

L'indisponibilité définitive décrétée par le ou les fournisseurs, ou le report éventuel des dates ne saurait engager lnotre

responsabilité, ni d'ouvrir droit à des dommages et intérêts ou indemnités de retard pour l’acheteur.

X - VALIDITE DES OFFRES

Les offres présentées sur le site SAFEPRO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. SAFEPRO se réserve

le droit de modifier l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les

fournisseurs et fabricants et d'en informer l’acheteur.

XI - CONFORMITE DES ARTICLES

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les

photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques qui illustrent les articles poposés ne sont pas contractuels.

Par conséquent, la responsabilité de SAFEPRO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces

photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dernières

par les fournisseurs et fabricants.

XII - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un article, SAFEPRO en informera l’acheteur quant aux nouvelles dates annoncées

par les fournisseurs et fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un article, il sera proposé à l'acheteur un article de

substitution ou à défaut, l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

XIII - TRANSFERT DE PROPRIETE

SAFEPRO conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au parfait encaissement des sommes du par l'acheteur

dans le cadre de la transaction, frais de transport et accessoires inclus.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à SAFEPRO, par le biais de son site internet, à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par

SAFEPRO. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

XIV - CONFIRMATION DE COMMANDE

Tout achat en ligne fera l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique.

XV - DONNEES RELATIVES A L'ACHETEUR

Toute commande reglée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du paiement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

SAFEPRO decline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de saisie et des des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou

une mauvaise adresse de livraison.

Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

XVI - EXPEDITION DES COMMANDES

L’acheteur sera averti par courrier électronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette dernière sera exécutée au plus tard

dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par l'administration de SAFEPRO, à condition que le règlement ait été

totalement perçu. Les délais mentionnés dans les fiches articles sont indiqués à titre indicatif.

XVII - NON EXPEDITION DES COMMANDES POUR CAS FORTUITS

SAFEPRO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat conclu pour les motifs suivants :

Rupture de stock, indisponibilité de la marchandise, grève totale ou partielle notamment des services postaux

et moyens de transport et communications, inondation, incendie... SAFEPRO n'encourra

aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de

profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles. En cas

d'indisponibilité d’un article commandée, notamment du fait des fournisseurs et des fabricants, l’acheteur

en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’acheteur aura

alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours

au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de article de

caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec BGA. En cas d'impossibilité d'échange, BGA se

réserve le droit d'annuler la commande de l’acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

XVIII - FRAIS DE PORT

Toute transaction implique, de plein droit, la facturation de participation aux frais de port à l’acheteur. La somme à payer

sera clairement stipulées sur le bon de commande. En cas de retour de marchandise pour échange, les frais de port seront facturés une deuxième fois.

XIX - MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale

du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, mandat cash. En cas de

paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute

commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de

disponibilité comme d'expédition seront reconsidérés, à partir de la date d'enregistrement du paiement. Lors d'un paiement

par carte, celle-ci ne sera débitée qu'au moment de l'expédition de la commande.

XX - SOLDE DU PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf contre indication sur le site. A

aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

SAFEPRO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande

émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou

avec lequel un litige de paiement subsisterait.

XXI - OBLIGATIONS RECIPROQUES

L’acheteur garantit qu'il dispose, au vu de la loi, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il

choisit lors de la validation du bon de commande.

SAFEPRO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus

d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

SAFEPRO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse d'un

quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

SAFEPRO rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais

d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

XXII - LIVRAISON

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise aura été expédiée et reçue par

l’acheteur et qu'il se sera intégralement acquitté du paiement des articles et de sa participation aux frais de

port. Pour les livraisons outre-mer, ou à l'étranger, une majoration ( en fonction des
tarifs de la poste en vigueur ), sera pérçue, avant l'expédition de la commande
Les délais mentionnés sur le site sont mentionnés, à titre indicatif.

Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Le choix du mode de transport reviendra à SAFEPRO, en fonction du poids et du volume des articles.

Il est rappellé à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la

livraison de sa commande.

L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la

livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par

rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur

le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées,

explicites et accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement signaler cette

anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un

courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra

transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou

du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : SAFEPRO, Service Client, 64, route

de Corbeil 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. Toute réclamation parvenue hors délai sera

définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

SAFEPRO effectuera tous les recours nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la

mesure ou l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

SAFEPRO ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs

ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des

services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

XXIII - DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est généralement effectuée dans un délai de 8 à 10 jours, à compter de la réception du réglement de toutes les sommes dues

En cas de retard de livraison du fait du transporteur, dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée

dans le courrier électronique, il est suggéré à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de

poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le

Service Clients par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@safepro.fr. (cf. Art.10 - 10.9)

SAFEPRO, muni des documents d'expédition, effectuera une requète auprès du transporteur. Cette dernière pourra prendre

jusqu'à 21 jours. Si durant cette période, le article est retrouvé, il sera ré- acheminé dans les plus brefs délais au domicile

de l’acheteur. Si en revanche le article n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme

étant perdu. C'est seulement au terme de cette enquête que SAFEPRO pourra renvoyer un article de remplacement à ses frais. Si le ou les

articles commandés venaient à ne plus être disponibles, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des

articles concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

XXIV - RECLAMATIONS

Toute réclamation devra parvenir à SAFEPRO, dans les 48 H ( jours ouvrés ) suivant la réception du ou des colis.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte, sans possibilité de recours pour l’acheteur.

L’acheteur est informé que certains documents liés aux colis peuvent lui être réclamés et doit donc

demeurer en possession de tous les éléments reçus, emballages compris, jusqu'à résolution complète d'une éventuelle

réclamation.

XXV - ERREUR DE LIVRAISON

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l’acheteur est tenu de garder le ou les colis en l'état

et d'en informer, notre Service Clients par téléphone au 016 016 5036, de 9 H 30 à 18 H 30 sans interruption du lundi au vendredi

par fax au 01 49 73 21 70 ou par courrier électronique serviceclient@safepro.fr

XXVI - SUIVI DE COMMANDE

A tout moment, l'acheteur pourra connaître l'évolution de sa commande, en se rendant à la rubrique " suivez votre commande "

où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, l’acheteur pourra poser une question ou formuler

une demande à travers un menu déroulant.

XXVII - RETRACTATION

Le délai légal de rétractation est de 7 jours pour toute annulation de commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation,

l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un

montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément pécunier.

Passé ce délai, la transaction sera réputé pour acquise.

XXIX - RETOUR D'ARTICLE

Tout retour d'article devra être soumis à l'accord préalable de SAFEPRO et répondre aux conditions requises par

le SAV. Sans accord préalable et respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par et retourné aux frais de l'expéditeur.

Tout article à échanger devra être retourné dans un délai de huit jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité, son

son emballage d'origine et en parfait état. En cas d'erreur de taille ou de choix de l'article de la part de l'acheteur, les frais de retour et de renvoi resteront
à sa charge. En cas de retour de marchandise avec demande de rembourssement, les frais de transport perçus pour l'envoi de la commande ne seront pas
remboursés et une somme forfaitaire de 5 à 15 € sera retenue pour la remise en stock.

Un avoir valable pour une durée de 30 jours sera établit et les frais de port de l'article de remplacement seront à la charge de ce dernier.

XXX - LIENS ET BANNIERES

SAFEPRO se reserve le droit d'apposer des liens renvoyant vers d'autres sites et dégage

toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

XXXI - INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses

 

courrier électroniques des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le site SAFEPRO.FR est une publication de CREASTYLE-PRO, société à responsabilité limitée au capital de 7622 €

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 424 388677 780.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de EVRY est compétent.